CONTRAT DE LA PRESTATION 

Conformément à la règlementation européenne, permettant la réciprocité des échanges de
permis, l'entreprise « PERMIS-EUROPEEN-CONSEIL » vous permet de procéder à l'échange
de votre permis de conduire français, par un permis de conduire roumain.
Pour cela, votre permis de conduire doit impérativement être en cours de validité au
moment de l'échange.


DEMARCHES
Elles sont toutes effectuées et validées par un cabinet d'avocat roumain, parlant
couramment le français, auprès d'une étude notariale avec qui vous aurez un rendez-vous
après la signature du présent contrat.


SEJOUR
Pour que la procédure se fasse, un déplacement de 6jours à Bucarest (Roumanie) est
nécessaire et obligatoire pour le bon déroulement.
Nous prenons en charge la totalité des frais des transports (billet d'avion aller/retour
uniquement) ainsi que les frais d'hébergement en hôtel (de 3 ou 4 étoiles).
Le départ se fait via l'un des trois aéroports suivants : Beauvais / Orly/ Roissy, en fonction
des vols disponibles le samedi ou le dimanche.


RESIDENCE
Sur place, il vous faudra signer un bail de colocation : ce dernier est à titre gracieux, il est
d'une durée de 6mois et il justifiera une résidence annuel de 90 jours ; selon la convention
signé entre la France et la Roumanie.

 

ACTIVITE
Signature d'un contrat d'apporteurs d'affaires avec la SRL : « PERMIS-EUROPEEN-CONSEIL »,
immatriculé au registre du commerce de Bucarest en Roumanie, d'une durée de 2ans.


DEMARCHES AVEC L'AVOCAT
• Ouverture d'un compte bancaire en Roumanie (à déclarer auprès des services fiscaux
en France.
• Faire une déclaration auprès des services fiscaux en France.
• Souscription d'une assurance à la sécurité sociale roumaine.
• Visite médicale : elle est obligatoire (afin de déceler toutes inaptitudes à la conduite).
• Validation de la possession d'un permis de conduire français en cours de validité,
chez un notaire roumain.
• Rendez-vous à l'ORI (office roumain de l'immigration) ; il vous sera remis un titre de
résident temporaire de lOans.
• Dépôt de votre dossier complet à la préfecture de police, qui fera les photos
d'identités biométriques.
• Dépôt de votre permis de conduire français et il vous sera remis un document
permettant de conduire (valable 1 mois).
Tout au long des démarches, vous serez assisté par un avocat bilingue : roumain
français).


PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT
• Original et photocopie de votre permis de conduire ainsi que de votre passeport en
  cours de validité.
• La carte de sécurité sociale européenne (démarche gratuite auprès de la CPAM).
• Une attestation sur l'honneur, mentionnant que votre permis de conduire français ne
  fait l'objet d'aucune rétention administrative ou d'invalidité.

 

CONDITONS
Le montant de cette prestation pour les démarches accomplies vous sera facturé pour un
montant total de 4800euros (quatre mille huit cents euros).
Il vous sera demandé :
• un acompte de 1600euros (par chèque, à l'ordre de « PERMIS EUROPEEN
CONSEIL»). Une facture sera alors établie.
• Un 2ème acompte de 1600euros en espèces au cabinet d'avocat lors du rendez
vous prévu.
• Le solde, soit 1600euros en espèces, vous sera demandé à la remise de votre
nouveau permis de conduire roumain.
Une seconde facture vous sera remis par la SRL « PERMIS EUROPEEN CONSEIL » dont le
siège sociale est situé au 34 Londra Street secteur 1, Bucarest, Roumanie.
En cas de litige, seul le tribunal de Bucarest sera compétant pour statuer entre les deux
parties.
Le montant de la procédure comprend : les frais d'avocat, de notaire, de transports,
d'hébergements, de visite médicale ainsi que le bail. Tous les autres frais divers ne sont
pas pris en charge (loisirs, restauration, frais d'excédent de bagages...).