CONTRAT DE LA PRESTATION
Conformément à la règlementation européenne, permettant la réciprocité des échanges de
permis, l'entreprise « PERMIS-EUROPEEN-CONSEIL » vous permet de procéder à l'échange
de votre permis de conduire français, par un permis de conduire.
Pour cela, votre permis de conduire doit impérativement être en cours de validité au
moment de l'échange.
DEMARCHES
Elles sont toutes effectuées et validées par un cabinet d'avocat, parlant
couramment le français, auprès d'une étude notariale avec qui vous aurez un rendez-vous
après la signature du présent contrat.
SEJOUR
Pour que la procédure se fasse, un déplacement de 6 jours est
nécessaire et obligatoire pour le bon déroulement.
Nous prenons en charge la totalité des frais des transports (billet d'avion aller/retour
uniquement) ainsi que les frais d'hébergement en hôtel (de 3 ou 4 étoiles).
Le départ se fait via l'un des trois aéroports suivants : Beauvais / Orly/ Roissy, en fonction
des vols disponibles le samedi ou le dimanche.
RESIDENCE
Sur place, il vous faudra signer un bail de colocation : ce dernier est à titre gracieux, il est
d'une durée de 12 mois et il justifiera une résidence annuel de 90 jours ; selon la convention
signé entre la France.
ACTIVITE
Signature d'un contrat d'apporteurs d'affaires avec la SRL : « PERMIS-EUROPEEN-CONSEIL »,
immatriculé au registre du commerce, d'une durée de 2ans.
DEMARCHES AVEC L'AVOCAT
• Ouverture d'un compte bancaire (à déclarer auprès des services fiscaux
en France).
• Faire une déclaration auprès des services fiscaux en France.
• Souscription d'une assurance à la sécurité sociale.
• Visite médicale : elle est obligatoire (afin de déceler toutes inaptitudes à la conduite).
• Validation de la possession d'un permis de conduire français en cours de validité,
chez un notaire.
• Rendez-vous à l'ORI (office de l'immigration) ; il vous sera remis un titre de
résident temporaire de lO ans.
• Dépôt de votre dossier complet à la préfecture de police, qui fera les photos
d'identités biométriques.
• Dépôt de votre permis de conduire français et il vous sera remis un document
permettant de conduire (valable 1 mois).
Tout au long des démarches, vous serez assisté par un avocat.
PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT
• Original et photocopie de votre permis de conduire ainsi que de votre passeport en
cours de validité.
• La carte de sécurité sociale européenne (démarche gratuite auprès de la CPAM).
• Une attestation sur l'honneur, mentionnant que votre permis de conduire français ne
fait l'objet d'aucune rétention administrative ou d'invalidité.